Conditions générales de vente
publié le 2022-03-21

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS/NON-PROFESSIONNELS - INTERNET)

 1) Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SASU LES DUCS DE GASCOGNE, route de Mauvezin - 32200 Gimont (« le Vendeur »), auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ou le Produit ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.ducsdegascogne.com (« le Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles connus par le Vendeur, tels que précisés lors de la passation de la commande. S’agissant des paniers gourmands, dans l’éventualité où certains articles les composant s’avèreraient temporairement indisponibles après la passation de la commande, le Client en sera tenu informé par courrier électronique. Il lui sera alors proposé :

 -   un remplacement du ou des articles manquants par une ou des références équivalentes ;

-   une livraison différée du panier gourmand dès réception du ou des articles manquants ;

-   d’annuler sa commande et d’être remboursé.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes intervenant au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet, notamment s’agissant des boissons alcooliques dont la vente à des mineurs est interdites.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement.

2) Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, lesquels apparaissent alors dans son panier d’achat. Depuis le panier d’achat, le Client a la possibilité de modifier ses choix avant de passer commande en respectant les étapes suivantes :

-   « connexion » : création d’un compte par le Client avec saisie de ses données d’identification ou accès direct à son compte s’il en a déjà créé un ;

-   « adresse » : choix de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;

-   « transport » : rappel des modalités de transport visées au point 5 ci-avant ; lecture et acceptation des CGV ;

-   « paiement » : choix du mode de paiement selon les modalités visées au point 4) ci-après ; affichage d’un bref récapitulatif de la commande avec la possibilité de revenir aux étapes précédentes et d’apporter toute modification souhaitée ; confirmation de la commande.

Les informations, qui deviendront contractuelles, sont présentées en langue française et sont rappelées tout au long des étapes susvisés de la commande avant de faire l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée sur le Site Internet conduit à la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet et sera tenu informé de l’état d’avancement du traitement sa commande par l’envoi de courrier(s) électronique(s) ou via la consultation du site internet du transporteur, dédié au suivi des livraisons, le cas échéant.

3) Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Vendeur et tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en € T.T.C et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les Produits sont livrés franco de port en France métropolitaine pour toute commande unitaire supérieure à 100 € T.T.C.

4) Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :

-   par carte bancaire (Visa Electron™, Visa™, MasterCard™, Maestro™, E-card).
Le paiement est sécurisé, les données sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS ;

-   par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception ;

-   par « bons d’achat », au moyen de la saisie des « codes » y figurant.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5) Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés sous 2 jours ouvrés et livrés en France Métropolitaine, par COLISSIMO, qui s’engage à livrer dans les 48 à 72 heures (2 à 3 jours ouvrables) à compter de l’expédition de la commande, ou par transporteur spécialisé si le colis dépasse 30 kg et 2 m de développé, soit un total de 4 à 5 jours au total après la validation de la commande.

Toute livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits entrainant une livraison différée, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés et communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (colis endommagé déjà ouvert par exemple) avec tous les justificatifs y afférents (photographie notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (au point 8 ci-après notamment).

6) Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Précision étant ici faite que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables rapidement, à savoir ceux ne disposant pas d’une date de durabilité minimale.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

A cet égard, il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-23 du Code de la consommation : « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens […] ».

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de paiement au moyen de bons d’achat,
aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par le Vendeur ; les codes affectés aux bons d’achat utilisés seront réactivités et pourront être utilisés à nouveau par le Client.

8) Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-   de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;

-   de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-   bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

-   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-   est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits (sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à 6 mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Tout remboursement s’effectuera, au choix du Vendeur, par recrédit de la carte bancaire ou par virement bancaire au crédit du compte dont les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) auront été communiquées par le Client au Vendeur ou encore par chèque bancaires adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9) Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès du Président de la SASU LES DUCS DE GASCOGNE, par courrier adressé à l’adresse suivante : route de Mauvezin - 32200 Gimont, ou par courriel (contact@ducsdegascogne.com) ou encore par le formulaire « Contact » du Site Internet.

10) Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11) Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises par/au droit français à l’exclusion expresse du régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.

En outre, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil,- les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou de l’autre à ses obligations, celle victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12) Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DUCS DE GASCOGNE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

13) Information précontractuelle

Via les onglets « Mentions légales » et « Conditions générales de vente » du Site Internet, le Vendeur déclare avoir mis à la disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes CGV ainsi que toutes les informations listées aux articles L. 111-1, R. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

 

DUCS DE GASCOGNE

SAS au capital de 1 001 500 euros

Siège social : Route de Mauvezin -32200 GIMONT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUCH sous le numéro 395 620 107 B

 

Pour toute question ou information complémentaire sur les conditions générales de vente, contactez-nous en cliquant ici.

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